Assurance décennale entreprise : Tout ce que vous devez savoir

De nos jours, la sécurité et la protection des investissements dans le secteur de la construction sont plus que jamais cruciales. C’est là qu’intervient l’assurance décennale entreprise, un dispositif essentiel pour les professionnels du bâtiment. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur cette garantie incontournable.

Qu’est-ce que l’assurance décennale entreprise ?

L’assurance décennale entreprise est une garantie légale qui couvre les dommages pouvant affecter un ouvrage pendant une période de dix ans à compter de sa réception. Elle s’applique aux constructeurs, architectes, ingénieurs, maîtres d’œuvre et entreprises du bâtiment. Cette assurance protège le maître d’ouvrage (le client) et permet au professionnel de se prémunir contre les conséquences financières des vices et malfaçons qui pourraient survenir après la livraison du chantier.

Pourquoi souscrire à une assurance décennale ?

La souscription à une assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment intervenant en France. En effet, la loi Spinetta de 1978 impose cette garantie afin d’assurer la protection des clients en cas de défauts de construction ou de non-conformité. En cas de sinistre, l’assureur prend en charge les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et garantit ainsi la pérennité de l’ouvrage.

De plus, présenter une attestation d’assurance décennale est une condition sine qua non pour obtenir un marché public ou un contrat de construction. Ainsi, ne pas être couvert par cette garantie peut avoir des conséquences graves pour l’entreprise, comme le refus de chantiers ou des sanctions pénales.

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Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?

L’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou affectent les éléments d’équipement indissociables du bâti. Parmi les sinistres concernés, on peut citer :

  • les fissures importantes dans les murs ou les fondations;
  • les infiltrations d’eau par le toit ou les façades;
  • les problèmes d’étanchéité des terrasses;
  • les affaissements ou glissements de terrain;
  • les défauts de performance énergétique.

Toutefois, certains dommages sont exclus de la garantie décennale, notamment ceux résultant d’un mauvais entretien, d’une usure normale ou d’un vice propre au sol.

Comment souscrire à une assurance décennale entreprise ?

Pour souscrire à une assurance décennale entreprise, il convient de se rapprocher d’une compagnie d’assurances, d’un courtier ou d’un comparateur en ligne. Il est important de comparer les offres et de vérifier les garanties proposées, les exclusions, les franchises et les plafonds d’indemnisation.

Le professionnel doit fournir à l’assureur un certain nombre d’informations concernant son activité, ses qualifications, ses antécédents et ses références. L’assurance décennale est généralement établie pour une durée d’un an renouvelable et peut être adaptée aux besoins spécifiques de l’entreprise.

Quel est le coût de l’assurance décennale entreprise ?

Le coût de l’assurance décennale varie en fonction de plusieurs critères, tels que le secteur d’activité, la taille de l’entreprise, le chiffre d’affaires, le niveau de compétence et l’historique des sinistres. En moyenne, la prime annuelle se situe entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires.

Pour réduire le coût de cette assurance, il est conseillé de bien choisir son assureur, d’améliorer la qualité des chantiers et de mettre en place des procédures internes visant à prévenir les risques. La fidélité à une compagnie d’assurances ou la souscription groupée avec d’autres garanties peuvent également permettre d’obtenir des tarifs avantageux.

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Bon à savoir : La garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle

Outre l’assurance décennale entreprise, il est important de souscrire à une garantie de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) qui couvre les dommages causés à des tiers pendant l’exercice de l’activité. Cette assurance complémentaire permet d’assurer une protection optimale pour l’entreprise et ses clients.

En définitive, l’assurance décennale entreprise est un dispositif indispensable pour les professionnels du bâtiment, garantissant la sécurité des ouvrages et la protection des investissements. Il est donc primordial de bien choisir son contrat et de veiller au respect des obligations légales en la matière.